AFFICHAGE DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Depuis le 1er Janvier 2011, les annonces immobilières doivent mentionner le classement énergétique des bâtiments.

Différentes modalités de cet affichage, suivant le type de support de l'annonce diffusée, sont établies par le décrét d'application dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur le réseau internet.

Qui est concerné ?

Les particuliers, les agences immobilières, les professionnels de l'immobilier, les constructeurs et promoteurs, les propriétaires bailleurs et, d'une manière générale, tous ceux qui sont susceptibles de faire paraître des annonces immobilières.

Article R134-5-1 (créé par décrét n°2010-1662 du 28/12/2010-art 1) : Toutes annonces relatives à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique inséré dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par l'article R-134-2.

Cette mention précédée des mots "Classe Energie" doit être en majuscule et d'une taille au moins égale à celle des caractéres du texte de l'annonce.

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment, ou d'une partie, est un document qui comprend la qualité d'énergie effectivement consommée ou estimée par une utilisation standarisée du bâtiment et une classification en fonction de valeur de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Le DPE doit obligatoirement avoir été établi moins de 10 ans avant la vente par une personne présentant des garanties de compétences et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

Quelles sanctions appliquer en l'absence d'affichage du DPE ?

Les consommations réelles des bâtiments dépendent trés directement des conditions d'usage, de la température de chauffe par conséquent les estimations du DPE ne peuvent donc pas constituer une garantie contractuelle. Ces estimations permettent simplement une comparaison objective de la qualité ou non des logements et bâtiments mis en vente.

Par conséquent, les sanctions du droit commun peuvent s'appliquer, on peut aussi retrouver les sanctions civiles de la formation du contrat et les sanctions pénales d'infraction de publicité de nature à induire en erreur prévue à l'article 121-1 du code de la consommation.

Article issu du mensuel "L'activité Immobilière" n°711